25 Juin 2017

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Le règlement du marché communal

Approuvé par arrêté du Maire en date du 10 juillet 2013

Titre 1 : Dispositions Générales

Article 1 : Objet

Le présent règlement encadre le fonctionnement et le déroulement du marché bihebdomadaire  de la Commune de SAINT DENIS DE PILE.

Il a pour objet de définir les conditions d’occupation du domaine public ainsi que le régime des droits de place afférents.

Article 2 : Périmètre et vocation du marché

Le Marché de SAINT DENIS DE PILE se tient ouvert au public:

- Le Jeudi à partir de 13 heures jusqu’à 20 heures,

- Le Dimanche de 8 heures à 13 heures,

Le périmètre du marché est délimité aux abords de la route de Paris et de la place de Verdun, depuis la bibliothèque  jusqu’à la Mairie, comme suit :

- Le long du trottoir dans l’angle de la bibliothèque (face au 50 à 48 route de Paris),

- Sur les places de stationnement situées le long de la bibliothèque (et jusqu’au rondpoint),

- Sur les autres places de stationnement, le long de la Mairie et de la salle des fêtes (jusqu’au rondpoint),

- Sur le côté du monument aux morts, trottoir sud, devant la Mairie,

Article 3 : Nature des Emplacements

Les emplacements se situent sur le domaine public communal, dont l’occupation est conditionnée par l’obtention d’une autorisation délivrée par l’autorité territoriale.

Ce titre ne confère qu’un droit d’utilisation, il ne peut avoir qu’un caractère temporaire, précaire et révocable. En aucun cas un bail commercial pourra être consenti. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou d’en faire négociation d’une manière quelconque.

Le retrait de l’autorisation pourra être prononcé par le Maire dans les cas limitativement énumérés suivants :

- Défaut d’occupation (même si le droit de place est acquitté) ;

- Infractions, fautes, habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, et aux réglementations en vigueur (après avertissement et établissement d’un procès-verbal) ;

- A tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général ;

-En cas de suppression du marché communal justifiée (délibération du conseil municipal après consultation des organisations).

La réalisation de travaux, peut entrainer momentanément le déplacement d’un ou de plusieurs commerçants. La Commune en informera les intéressés dans des délais raisonnables, et s’engagera à trouver un accord amiable sur la nouvelle répartition des emplacements. En aucun cas, il ne pourra être prétendu, à une indemnité quelconque.

 

Titre 2 : Attributions des emplacements et Droits de Place

Article 4 : Règles d’attribution et priorités

Les règles d’attribution générales sont fixées par le Maire, Elles sont fondées sur des motifs tirés de l’ordre public et de l’occupation optimale et efficace du domaine public. Le choix de l’emplacement attribué est fait, en fonction de l’activité exercée, des besoins du marché, de l’assiduité, de la fréquentation du marché par les professionnels et du rang d’inscription au registre. Toutefois un emplacement peut être attribué à un commerçant exerçant une activité non représentée sur le marché ou de manière très insuffisante.

- Les emplacements vacants sont attribués à l’usager déjà abonné le plus ancien sous réserve que la nature de ses produits ne soit pas identique à celle de ses voisins immédiats (côté et directement en face). L’abonné doit ainsi adresser une demande écrite de changement de place à Monsieur le Maire (recommandé avec accusé de réception). Un seul emplacement sera attribué cependant, par entreprise.

- Si aucun abonné ne sollicite d’emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non abonné en fonction des articles vendus, eu égard aux voisins immédiats et à l’ancienneté. La demande est adressée par écrit (avec recommandé), le cachet de la poste et l’accusé de réception faisant foi.

Article 5: Attribution des emplacements par abonnement

Les emplacements par abonnement représentent 80 % de la surface totale du marché. L’abonnement confère à son titulaire un emplacement déterminé.

Les demandes d’attribution d’emplacements fixes, selon le principe de l’abonnement, doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire de la Commune de Saint Denis de Pile. Elles sont inscrites sur un registre par ordre de réception.

Elles devront être accompagnées des photocopies des documents obligatoires permettant d’exercer une activité de distribution sur le domaine public. Le demandeur devra ensuite être en capacité de présenter les originaux au moment de l’attribution de l’emplacement, faute de quoi elle n’aura pas lieu.

Afin de tenir compte de la vocation du marché, il est interdit à tout abonné d’exercer une nature de commerce autre que celle déclarée, et pour laquelle une autorisation a été délivrée. Tout changement devra avoir fait l’objet d’un accord express et écrit du Maire.

Article 6: Attribution des places « volantes »

Les places devenues vacantes font l’objet d’une communication.

Les « places de volant », représentent 20% de la surface totale du marché, dont 5% sont réservés aux « posticheurs » et démonstrateurs. Les personnes désirant obtenir un emplacement pour la journée, en font la demande au représentant de la Commune présent sur le marché, sous la condition de pouvoir lui remettre les documents d’activité non sédentaire prévus à l’article 11.

Il sera interdit tout placement à la journée, sans présentation spontanée par le commerçant de ces documents.

Conformément au principe d’égalité devant le service public et l’accès au Domaine public, les attributions d’emplacement à la journée s’effectuent par tirage au sort.

Article 7 : Assiduité des commerçants

N’altère pas son assiduité le commerçant abonné qui s’absente pendant 5 semaines de congés par an.

Ces dates sont cependant déposées à la Mairie. Durant cette absence déclarée, la Commune se réserve le droit d’attribuer cette place vacante à la journée (place volante).

Dès lors qu’un commerçant abonné, titulaire d’un emplacement ne l’aura pas occupé pendant un mois sans en avoir averti les services par écrit, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, il perdra son emplacement après avertissement resté sans suite et sur décision du Maire prise sur avis du Syndicat des Commerçants non sédentaires.

Les emplacements seront réservés au titulaire jusqu’à 8h30 le Dimanche et jusqu’à 14h30 le Jeudi. Passé cette heure, ils pourront être attribués à un autre commerçant pour le marché du jour.

En cas de maladie, le titulaire devra remettre un certificat médical attestant de son impossibilité d’être présent sur le marché durant la durée constatée.

Les conjoints collaborateurs mariés ou pacsés ne sont pas titulaires de la carte de commerçant ambulant. Ils devront faire une déclaration de conjoint collaborateur, auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Ils pourront ensuite remplacer le titulaire, en fournissant une copie du document obtenu lors de leurs démarches.

Article 8 : La cessation d’activité

Le titulaire de l’emplacement peut faire usage d’un droit de présentation à l’autorité territoriale.

Sont seuls prioritaires, sous réserve d’une autorisation expresse du Maire :

- Le conjoint,

- Les descendants directs uniquement s’ils sont salariés de l’entreprise du titulaire.

Le conjoint conserve l’ancienneté du titulaire. Le descendant est soumis à un régime différent : son ancienneté cours à compter du premier jour de son attribution personnelle.

Le titulaire du titre d’occupation est obligatoirement le gérant, ou le Président Directeur Général, ou le chef d’exploitation ou de toute autre forme de personne morale.

Les associés ne pourront pour leur part, prétendre à aucunes priorités ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même si ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.

Article 9 : L’attribution d’un emplacement aux commerçants sédentaires de la Commune

Le commerçant sédentaire de la Commune qui souhaite étendre son activité sur le marché de sa Commune de domiciliation, doit faire une jonction d’activités non sédentaires à son registre de commerce sédentaire.

Il devra n’y exposer que les marchandises prévues dans l’attribution de l’emplacement qu’il devra occuper personnellement. Il lui est interdit de le céder ou le prêter à un autre commerçant à titre gracieux ou onéreux.

Si à l’heure de l’ouverture du marché l’emplacement n’est pas occupé, il fera l’objet d’une attribution à la journée, sous le régime des « places volantes ».

Le commerçant sédentaire, ne pourra se voir attribuer son emplacement par la Commune que sous le régime de l’abonnement avec les charges qui s’y rattachent.

Un commerçant non sédentaire et déjà abonné ne peut être légalement déplacé à la demande d’un commerçant sédentaire, même s’il est placé devant sa boutique.

Article 10 : Démonstrateurs et posticheurs

Sur chaque marché, au moins un emplacement de démonstrateur et un emplacement de posticheur sont affecté (5 % sont réservés).

- Le démonstrateur est un commerçant non sédentaire passager, présentant sur le domaine public, dans le cadre de marché et foires, un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l’utilisation et les avantages, et en assure la vente.

- Le posticheur est un commerçant non sédentaire passager, présentant sur le domaine public, dans le cadre de marché, foires, des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce, en utilisant une technique de vente attractive.

Ces emplacements sont attribués par tirage au sort.

Les démonstrateurs et posticheurs sont placés de manière à ne pas gêner les commerçants voisins, autant par les professionnels que par l’attroupement provoqué. Les micros ou autres appareils émettant du son, ne peuvent être utilisés que sous certaines conditions, après accord express de l’autorité territoriale.

En l’absence de représentation fixe de ces activités, ces emplacements seront attribués selon le régime des places « volantes », sans perdre cependant leur affectation initiale.

Article 11 : Documents professionnels obligatoires

Pour exercer une activité de vente au détail sur le domaine public les commerçants non sédentaires devront transmettre la copie de certaines pièces, en se réservant la possibilité de présenter les originaux.

L’activité ambulante ne peut être exercée avant immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, ou avant obtention du certificat d’inscription au Répertoire SIRENE.

Toute personne exerçant une activité ambulante doit être titulaire d’une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante. Cette carte est délivrée par le Centre de Formalité des Entreprises (auprès de la CCI ou de la CMA) elle est renouvelable tous les 4 ans.

Les producteurs agricoles et pêcheurs professionnels sont soumis à un régime différencié.

Les commerçants et artisans ayant un domicile fixe :

- La carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires (en cours de validité).

- Ou pour les nouveaux déclarants, durant le premier mois seulement : le récépissé de déclaration, valant attestation provisoire (Valable un mois).

- Le conjoint collaborateur doit fournir le document attestant de la déclaration faite auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises, CCI).

Les commerçants et artisans sans domicile fixe:

- La carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires en cours de validité.

- Le document attestant la demande de titre de circulation.

Les salariés exerçant de manière autonome :

- La copie de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires de son employeur que ce dernier aura certifiée,

- Et un bulletin de salaire de 3 mois, Ou le premier mois l’attestation provisoire de l’embauche faite à l’URSSAF que l’employeur aura certifiée.

- ou encore le livret spécial de circulation, modèle « B ».

Les chefs d’entreprises étrangers :

- Les mêmes documents obligatoires que le chef d’entreprise de nationalité française,

- La carte de résidant ou de commerçant étranger s’il y a lieu.

Les salariés étrangers exerçant de manière autonome :

- Les mêmes documents obligatoires que le chef d’entreprise de nationalité française,

- La carte de résidant ou de commerçant étranger s’il y a lieu.

- Une carte de travailleur étranger sauf dispense.

Les commerçants ayant le statut d’auto-entrepreneur :

- La déclaration faite auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

- La carte permettant l’exercice d’activité commerciale ambulante.

- Un document attestant de la déclaration faite auprès de l’INSEE

Les producteurs agricoles :

- L’attestation par leur contrôleur des impôts qu’ils sont producteurs agricoles exploitants, ou bien un document justificatif délivré par la MSA.

Les pêcheurs professionnels :

- Leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires Maritimes.

Ces pièces devront être présentées à toute demande d’un représentant de la Commune. Aucun emplacement ne sera attribué en l’absence de ces pièces ou même d’une partie.

Article 12 : Régime des droits de place

L’application du droit de place est faite au mètre linéaire occupé. Le montant de celui-ci est fixé par délibération annuelle du Conseil Municipal.

Afin d’être admis pour l’administration fiscale, les reçus de droit de place portent obligatoirement les mentions suivantes :

- Nom de la Commune;

- La date, le nom du professionnel ;

- Le métrage occupé ;

- Le prix total à payer.

Article 13 : Assurances

Chaque titulaire d’emplacement doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance pour les accidents causés à des tiers par l’emploi de son matériel et lors du déroulement de son activité (responsabilité civile professionnelle sur le domaine public).

La Commune décline toute responsabilité en cas d’accidents sur les marchés qu’elle qu’en soit la cause (tempête, panique …) ou de dommages corporels et matériels dont les commerçants présents pourraient être à l’origine.

 

Titre 3 : Police des emplacements

Article 14 : tenue des emplacements

Le marché doit se tenir impérativement sur les emplacements déterminés à l’article 2 du présent arrêté. Les commerçants dont l’étal sera installé en dehors, pourront  faire l’objet de sanction.

Seuls sont admis les tréteaux, parapluies forains et véhicules – magasins, à l’exception des zones pavées (correspondant aux trottoirs) où tous les véhicules sont interdits.

Les fixations au sol sont exclues.

Les étals, parasols et auvents, sont d’une profondeur suffisante pour permettre l’exercice normal de la profession. Ils respectent les distances fixées pour la circulation ou le passage des piétons.

Article 15 : Règle de stationnement des véhicules des commerçants

Les véhicules servant au transport et à l’approvisionnement des commerçants, ainsi que ceux dont sont propriétaires les salariés et collaborateurs des commerçants, sont exclus du périmètre du marché. Ils devront être stationnés sur les espaces gravillonnés de la place prévus à cet effet.

Seuls sont admis les véhicules des commerçants dont la place est située en dehors des trottoirs en dallage de granit, ou encore les véhicules qui stationnent derrière le stand, en parallèle avec celui-ci.

Article 16 : Tenue particulière des emplacements attribués aux producteurs agricoles

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, en apparence, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractère le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte devra être apposée exclusivement sur ce type d’étalages.

Article 17: Nature des marchandises

Seules les marchandises prévues au registre du commerce peuvent être légalement mises en vente.

Seules sont proposées les marchandises pour lesquelles l’emplacement a été attribué.

La vente de marchandise non prévues dans l’attribution de l’emplacement est conditionnée par l’obtention d’une autorisation municipale.

Article 18 : Vente d’objet usagers

Les fripiers se conforment strictement aux dispositions de l’arrêté ministériel du 25 avril 1995, relatives à l’information du consommateur, aux conditions de vente de ces éléments.

La mention vêtement  ou textile « d’occasion » sera apposée sur un écriteau lisible, placé à proximité des articles concernés.

 

Titre 4 : Police Générale

Article 19: Vente illégale sur le domaine public communal

Toute personne qui ne serait pas en possession des documents mentionnés à l’article 11 du présent règlement, ne peut légalement exercer une activité de vente sur le domaine public, dans le cadre des foires, marchés communaux ou manifestations qui les nécessiteraient.

Article 20 : Ordre et tranquillité sur le marché communal

Il est interdit à toute personne de troubler la tranquillité et l’ordre sur le marché communal. Les commerçants qui auraient un comportement scandaleux, ou injurieux, mais encore interpelleraient les usagers par des cris dérangeants, se verront interdits de marché par décision du Maire.

La Commune pourra interdire à un commerçant de déballer, sans aucune indemnité, en cas de non-paiement de redevance, de tromperie sur la marchandise ou de non-respect de périmètre.

Il est interdit aux commerçants et à leur personnel :

  • De stationner debout ou assis, dans les passages réservés aux piétons ;
  • D’aller au-devant des passants pour leurs offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages ;
  • De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons ;
  • De disposer des étalages en travers du passage, ou d’une manière à masquer les étalages voisins dans la même allée. L’usage des rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques afin de ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et étalages de marchandises seront également placés de façon à ne pas masquer les vitrines.
  • De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer sur les toits des abris ;
  • De ne pas respecter un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente ;
  • D’installer un étalage le long ou en face d’une boutique ou d’un magasin pour y vendre des objets ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci ;
  • De tuer, saigner ou plumer des animaux sur le marché ;

Sont également interdites les activités suivantes :

  • Les jeux de hasard ou d’argent ;
  • La mendicité sous toutes ses formes ;

La distribution et la vente de journaux écrits ou imprimés quelconques est strictement réglementée par la loi.

                            Est exclue du cadre du marché communal, l’attribution d’un emplacement afin d’y exercer cette activité.

La circulation est interdite dans les allées réservées au public pendant les heures d’ouverture des marchés :

  •  Avec des bicyclettes (sauf si tenues en main), voitures, chiens (acceptés s’ils sont tenus en laisse et éloignés des emplacements destinés à la vente de produits frais), exception faite pour les voitures d’enfants et adultes handicapés ou infirmes.
  • Avec des caisses, paquets, fardeaux, charriots ou voitures, même lorsque cela est destiné à transporter des marchandises ou du matériels pour les étals.

Ces règles de comportement s’appliquent également aux clients et usagers présents sur les lieux du marché.

Article 21 : Respect des règles de voisinage

Les installations de commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d’accès aux portes, partout où la circulation n’est plus possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés. Celles établies sur la chaussée devront respecter les alignements autorisés.

Les clients et usagers présents sur l’aire de marché devront respecter de la même manière la tranquillité des occupants des habitations proches.

Article 22 : propreté et hygiène

Les commerçants se conforment aux réglementations en vigueur, notamment l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009, relatif aux règles applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Article 23 : gestion des déchets

Les commerçants présents sur le marché, s’engagent à respecter les règles de tris sélectifs, et à adopter un comportement respectueux de l’environnement. De la même manière ils encouragent les passants et clients à adopter les mêmes gestes, et à laisser les lieux propres derrière leur passage.

Les emplacements sont laissés intacts après marchés. Les déchets sont remballés.

Les déchets d’origine animale font l’objet d’un dépôt dans des emballages étanches. Les poissonniers veillent à ce que l’eau de fusion de la glace ne s’écoule pas dans les allées et aux abords des étalages voisins.

Les produits frais sont commercialisés sous le régime de la chaîne de froid.

Les camions stationnant dans le bourg pendant la durée du marché, font l’objet d’une protection spécifique mise en place par les commerçants, afin d’éviter tous problèmes dus aux taches d’huile.

 

Titre 5 : Dispositions particulières

Article 24 : Les ventes au déballage

Les ventes au déballage font l’objet d’une réglementation distincte du présent règlement.

Elles sont réglementées par le Code du Commerce et de ce fait soumises à déclaration préalable auprès de la Commune du lieu d’exposition. Le non-respect de ces règles pourra entrainer l’établissement d’un procès-verbal pour transmission à la DIRECCT.

Article 25: Jour de Commémorations

Lors de la célébration des armistices, les commerçants placés à proximité directe du monument aux morts sont déplacés et un emplacement ponctuel leur est indiqué.

Article 26 : Manifestations

Le jour de la Foire de la Saint Fort ainsi que lors des fêtes annuelles locales, les emplacements du marché pourront être exceptionnellement modifiés.

Les commerçants abonnés devront faire part de leurs souhaits à la Commune, auprès du service animation, dans un délai d’un mois précédant le déroulement des manifestations.

Article 27 : Vente du 1er Mai

La vente ambulante sur la voie publique du muguet est autorisée et réglementée par arrêté du Maire en date du 28 avril 2006.

Article 28 :

Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en Mairie de SAINT DENIS DE PILE aux emplacements prévus à cet effet, ainsi que publié au recueil des actes administratifs.