20 Octobre 2017

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Autres règles d'urbanisme

 

Réglementation parasismique

La commune de Saint Denis de Pile est classée dans une zone de niveau 2 sur une échelle de 5, ce qui correspond à un risque sismique faible. Ce classement a des impacts sur l’information des habitants sur les risques naturels et de construction  en fonction de la nature des projets.

En conséquence, les acquéreurs seront informés, par une mention sur les certificats d’urbanisme ou renseignements d’urbanisme demandés par les notaires, que la Commune est exposée à un risque sismique faible.

Les dossiers de demande de permis de construire devront comporter obligatoirement un document établi par un contrôleur technique agréé lorsque le projet consiste en la réalisation :

- d’un établissement recevant du public de catégories 1,2 et 3 ;

- de bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ;

- d’établissements Sanitaires et Sociaux ;

- d’établissements scolaires.

Pour plus d’informations

 

Lutte contre les termites

La présence de termites doit être signalée en mairie par déclaration des propriétaires concernés ou des occupants d’immeubles. La réalisation d’un état parasitaire est obligatoire avant toute vente d’immeuble. En cas de démolition, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou, en cas d’impossibilité, traités avant transport. Ces opérations doivent aussi être déclarées en Mairie.

 

Planter une haie rustique

La ville de Saint Denis de Pile est favorable à la plantation de haies rustiques sur la commune. Pour plus d’information sur la plantation d’une haie rustique.

 

Réaliser un remblai

Dans le cadre d’un remblai ou d’un comblement d’une ancienne carrière ou mare, l’abandon ou l’enfouissement de matériaux non inertes et polluants sont interdits sur l’ensemble du territoire communal.

Si le projet consiste à stocker de façon définitive des matériaux inertes (pierres, terre, grave, sable...), l’installation est dite ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) et doit être autorisée par le Préfet.

Si le projet consiste à réaliser un exhaussement de plus de 2 mètres de hauteur et de plus de 100 m², un dossier doit être déposé au titre du code de l’urbanisme. Au contraire, si le projet consiste à réaliser un exhaussement de moins de 2 mètres de hauteur et de moins de 100 m², un formulaire doit être rempli puis ramené en mairie. Une attestation vous sera adressée en retour vous permettant de retirer des matériaux inertes auprès du SMICVAL du libournais.

Les services de l’Etat ont engagé une procédure d’inventaire et de contrôle des sites de dépôts de déchets inertes.  Les propriétaires concernés seront contactés pour une rencontre sur place. Ils relèvent soit de la règlementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soit de la règlementation sur les Installation de Stockage de Déchets Inertes, soit du Règlement Sanitaire Départemental. Ils pourront évacuer ces déchets vers des sites régulièrement autorisés pour les accueillir ou régulariser leur site par une procédure de déclaration ou d’autorisation, selon son importance.