Arrêté municipal portant constatation de la vacance d’un immeuble
Après enquête administrative et fiscale, la Commune a engagé une procédure d’incorporation dans son patrimoine, de la parcelle dont la propriétaire est décédée sans succession connue. Il s’agit de la parcelle suivante :
Secteur « La Fiole » : YL 152 – SAUVAITRE née HIRIGOYEN
A l’issue d’un affichage de 6 mois, si aucun titulaire de droits sur cette parcelle ne se fait connaître, celle-ci deviendra propriété de la Commune.