Mairie de Saint Denis de Pile

Arrêté portant constatation la vacance d’un immeuble

Après enquête administrative et fiscale, la Commune a engagé une procédure d’incorporation dans son patrimoine, de parcelles dont les propriétaires sont décédés sans succession connue. Il s’agit des parcelles suivantes :

  • Sur le site des étangs des Chèvres :
    • ZA 89 – JEANTET
    • ZA 218 – TRAVERSAT
    • ZA 263 – BESSONEAU
  • Dans un secteur boisé proche de Martin Masson et Au Perail :
    • YV 158 – MAUMELAT
    • YY 182 – BOUJUT, ROUILLARD
    • AX 26 – BOUJUT, ROUILLARD
    • YT 18 – BOUJUT, ROUILLARD
    • YP 58 – BOUJUT, ROUILLARD

A l’issue d’un affichage de 6 mois, si aucun titulaire de droits sur ces parcelles ne se fait connaître, celles-ci deviendront propriété de la Commune.